Le Conseil fédéral a adopté hier un rapport sur l’utilisation des monnaies virtuelles. Il renonce à proposer de nouvelles dispositions légales, car les monnaies comme le bitcoin n’ont qu’une importance économique marginale et n’évoluent pas dans une zone de non-droit. Les autorités compétentes et les organisations de protection des consommateurs doivent toutefois inciter les utilisateurs à la prudence lorsqu’ils utilisent le bitcoin.
Le rapport explique que les monnaies virtuelles comme le bitcoin n’ont guère d’importance économique en tant que moyen de paiement à l’heure actuelle et que, du point de vue du Conseil fédéral, elles n’en auront pas non plus dans un avenir prévisible.

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Le rapport montre que les monnaies virtuelles comportent des risques considérables de perte et d’abus pour les utilisateurs, mais qu’elles n’évoluent pas dans une zone de non-droit : Les contrats portant sur des monnaies virtuelles sont en principe exécutoires et les infractions pénales peuvent être sanctionnées. Certains modèles commerciaux basés sur les monnaies virtuelles sont soumis aux lois sur les marchés financiers et nécessitent un assujettissement à la surveillance des marchés financiers. Le commerce professionnel de monnaies virtuelles et l’exploitation de plates-formes de négoce en Suisse relèvent en principe de la loi sur le blanchiment d’argent. Cela inclut le respect de l’obligation de vérifier l’identité du cocontractant et d’identifier l’ayant droit économique.
Au niveau international, il n’existe pas encore de procédure uniforme concernant le traitement des monnaies virtuelles. Il n’existe pas non plus de normes internationales. Par conséquent, les défis posés par les monnaies virtuelles ne sont pas abordés de manière uniforme.
Compte tenu du fait que les monnaies virtuelles constituent un phénomène marginal et qu’elles n’évoluent pas dans une zone de non-droit, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer pour le moment. Le Conseil fédéral continue de suivre les développements dans le domaine des monnaies virtuelles afin de pouvoir identifier à temps une éventuelle nécessité d’agir. Il recommande aux autorités compétentes et aux organisations de protection des consommateurs d’inciter les utilisateurs à la prudence dans l’utilisation du bitcoin.
Avec ce rapport, le Conseil fédéral répond à deux postulats transmis par le Conseil national en 2013 et 2014. Le rapport a été élaboré sous la direction du Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Voici le rapport complet en format pdf !
Et pour les lecteurs de la-metaverse.fr, voici un aperçu rapide du contenu :
Contenu
- 1 Introduction
- 1.1 Situation initiale
- 1.2 Contenu du rapport
- 2 Moyens de paiement et trafic des paiements
- 2.1 Moyens de paiement légaux et autres en Suisse
- 2.1.1 Moyens de paiement légaux
- 2.1.2 Autres moyens de paiement
- 2.2 Monnaies virtuelles
- 2.2.1 Définition
- 2.2.2 Bitcoin
- 2.3 Bitcoin en Suisse
- 2.4 Conclusion
- 3 Traitement juridique
- 3.1 Droit privé
- 3.2 Code pénal
- 3.3 Droit des marchés financiers
- 3.3.1 Loi sur les banques
- 3.3.2 Loi sur les bourses
- 3.3.3 Loi sur le blanchiment d’argent
- 3.3.4 Obligations de diligence
- 3.4 Conclusion
- 4 Évaluation des risques
- 4.1 Mandat de la BNS
- 4.2 Protection des consommateurs
- 4.3 Abus possibles à des fins criminelles
- 4.3.1 Bitcoin comme moyen de paiement pour des biens et services illégaux
- 4.3.2 Risques de blanchiment d’argent
- 4.3.3 « Vol » de bitcoins
- 4.3.4 Escroquerie et délits assimilables à une escroquerie en rapport avec le bitcoin
- 4.3.5 Utilisation illicite de l’ordinateur d’autrui pour miner des bitcoins
- 4.3.6 Bitcoin comme système de vente pyramidale ?
- 4.4 Conclusion
- 5 Droit comparé
- 5.1 Pays individuels
- 5.2 Organismes et organisations internationaux
- 6 Conclusions
- 7 Glossaire
- 8 Références bibliographiques et sources
- 8.1 Sélection de littérature
- 8.2 Sélection des sources

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